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Conditions générales

Par Frédérique Foudrinier - Dernière modification 31/08/2016 10:25

conditions générales de service du CRB

 

1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres de service du CRB Toxoplasma, comprenant la cession de souches, le génotypage, la fourniture de souches ou ses dérivés en quantité ou sous forme particulières, et le dépôt de souches (ci-après indistinctement dénommés "les produits" et "services"). Ces conditions impliquent que le bénéficiaire du service (ci-après dénommé "le demandeur") est, ou représente, une entité juridique habilitée à traiter avec le CRB Toxoplasma. Ces conditions s'appliquent à tout contrat ou accord individuel entre le CRB Toxoplasma et un demandeur, sauf en cas de contrat particulier stipulant d'autres conditions expressément acceptées par le CRB Toxoplasma sous forme écrite et signée des deux parties. Dans ce dernier cas, les conditions particulières énoncées ne s'appliqueront que pour le dit-contrat jusqu'à son terme, sans effet sur les services antérieurs ou ultérieurs du CRB Toxoplasma envers le demandeur en question. L'acceptation des offres et services du CRB Toxoplasma vaut acceptation implicite pleine et entière des conditions.
 
2. Modalités
Pour obtenir un produit ou service du CRB Toxoplasma, le demandeur doit compléter le formulaire de commande et renseignements, qui sera examiné par le conseil scientifique du CRB Toxoplasma chargé de se prononcer sur la recevabilité de la demande et d'en informer le demandeur. Afin de prononcer leur avis, les membres du conseil scientifique pourront réclamer des informations complémentaires au demandeur. Le service ne pourra être exécuté par le CRB Toxoplasma qu'après avis positif du conseil scientifique, et après réception de la commande écrite, comportant l'engagement de paiement avec les coordonnées de l'organisme destinataire de la facturation, et portant signature du demandeur ou du représentant juridique.
 
3. Tarif et disponibilité des services
Les tarifs sont déterminés pour compenser les frais d’entretien des souches et les dépenses de consommable, sans profit pour le CRB Toxoplasma. Le CRB Toxoplasma se réserve le droit d'annuler ou de modifier la disponibilité de produits ou services sans préavis.
 
4. Emballage, transport et livraison
Les dispositions d'emballage et expédition des produits prises par le CRB Toxoplasma sont aux frais du demandeur. Les demandeurs sont informés que la livraison des souches en carboglace est restreinte à la liste des pays figurant sur le lien suivant: http://www.fedex.com/fr/shipping-services/service-options/dangerous-goods.html (lien FedEX). L'enlèvement du colis peut être programmé par le demandeur qui dépêche un transporteur de son choix agréé pour le type de transport concerné. Le demandeur doit alors préciser au CRB Toxoplasma les conditions de l'enlèvement. En cas de non-respect de ces conditions, le CRB Toxoplasma se réserve le droit de refuser de délivrer les produits. Le demandeur s'engage à respecter la réglementation nationale du lieu de réception en matière d'importation et transit de micro-organismes du groupe de risque 2 et de carboglace, et est tenu de demander les éventuelles autorisations d'importation requises. Le CRB Toxoplasma dégage toute responsabilité concernant le transport organisé par le demandeur.
Le CRB Toxoplasma ne saurait être tenu pour responsable des altérations du produit dues à des dommages de transport, ou au retard. En particulier, le demandeur est tenu de s'informer auprès des autorités de douane sur les mesures concernant le contrôle des colis.
 
5. Restriction d'usage des produits
Le demandeur s'engage à n'utiliser les produits procurés par le CRB Toxoplasma que pour le projet scientifique déclaré dans sa demande. Le demandeur ne peut céder les produits à une tierce partie. Les publications ou communications issues des travaux réalisés sur les produits du CRB Toxoplasma devront mentionner celui-ci selon les termes spécifiés dans le contrat de cession ou le formulaire de commande, qui tient lieu d'Accord de Transfert de Matériel (ATM). Le demandeur s'engage à respecter la confidentialité des données associées aux produits, et à respecter toute disposition particulière mentionnée dans le contrat ou le formulaire de commande concernant la restriction d'usage du produit, l'obligation de mention du nom du déposant dans les articles, ou toute autre clause spécifique.
 
6. Responsabilité
Les produits procurés par le CRB Toxoplasma sont strictement réservés à l'usage in vitro, à des fins scientifiques. Leur manipulation exige un environnement de laboratoire conforme au niveau 2 de confinement, par un personnel qualifié.
Le CRB Toxoplasma ne peut être tenu responsable de dommages ou blessures causés par une manipulation inappropriée des produits qu'il a délivrés, ou causés par des dérivés de ces produits issus d'une transformation par le demandeur.


 
7. Garantie
Les souches étant par nature périssables, le CRB Toxoplasma ne saurait garantir leur viabilité. Le demandeur est tenu d'inspecter la qualité des produits dès leur réception, et d'informer immédiatement le CRB Toxoplasma de toute altération évidente. Par ailleurs, si le demandeur n’obtient pas la reprise des souches au cours des 6 semaines suivant leur réception, malgré le respect des conseils d’utilisation délivrés avec la souche, il pourra envoyer au CRB Toxoplasma une réclamation documentée. Si la réclamation est recevable, le CRB Toxoplasma proposera gratuitement un produit de remplacement identique, ou un produit de substitution équivalent.
 
8. Dépôt
Le déposant ne pourra pas tenir le CRB Toxoplasma pour responsable de la perte du matériel biologique, ou de son absence de viabilité. Le matériel biologique déposé et les documents associés sont traités de manière strictement confidentielle. Le CRB Toxoplasma examine avec attention les informations communiquées par le déposant, mais ne peut garantir leur authenticité.
 
9. Conditions de paiement
Tout règlement est à effectuer dès réception de la facture. Tous les produits et services sont facturés selon le tarif en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le CRB Toxoplasma. Les éventuelles taxes douanières ou autres sont à ajouter aux tarifs annoncés par le CRB Toxoplasma.
 
10. Amendements et modifications
Le CRB Toxoplasma se réserve le droit de modifier ses conditions sans avertissement préalable.
 
11.Litiges
Tous les contrats et les présentes conditions du CRB Toxoplasma sont soumis aux lois et réglements français. Tout litige mettant en cause le CRB Toxoplasma et qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant les juridictions compétentes.
 
 
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